Conditions générale & mentions

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société MODULO et les Clients souhaitant passer commande (location) sur le site  www. local-lib.fr  . Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 1. Identification

MODULO est une société de mise à disposition de remorques en libre service qui s'adresse aux particuliers et aux professionnels. Nos emplacements sont tarifés à l'heure selon le tarif en vigueur.  

 SAS MODULO 7 ans d'expérience

Siret : 842 194 623

Siège social : 18 RUE BUFFON 21200 BEAUNE

MODULO est l'auteur des offres proposées sur www.loca-lib.fr  MODULO est responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.loca-lib.fr 

Téléphone (service Client) : 03-80-21-79-28 (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30)

Article 2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Vous ne pouvez réserver que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute réservation sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que le Client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site www.loca-lib.fr   constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du Client des présentes conditions générales de vente sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 12. (sauf pour les produits dits personnalisés : voir article 6).

Article 3. Commande sur Internet :  www.loca-lib.fr 

Le Client passe sa réservation selon le processus en vigueur sur le site.

Le Client est tenu de fournir toutes les pièces justificatives et légales demandées pour la mise à disposition des remorques.

Après avoir sélectionné le nombre d'heures de localisation souhaitée, il procédera au régime sécurisé puis il renseigne les informations légales demandées pour la mise à disposition de la remorque.

Le Client devra se renseigner sur l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

La réservation fera l'objet d'un récapitulatif du ou des produits choisis appelé Mon Panier indiquant le montant de la réservation. Si le Client souhaite bénéficier d'une remise ou d'une réduction en cours, il devra impérativement inscrire le code qui lui a été fourni dans le champ code de réduction. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Validez votre réservation».

Le Client validera ses choix en cliquant sur "Accéder au paiement".

Le Client choisira son mode de paiement dans la liste des modes de paiement qui lui est présentée dans l'étape Paiement.

Après la finalisation de l'étape Paiement et dans un délai de 24 heures après l'enregistrement de la commande, le Client reçoit par mail un accusé de confirmation d'enregistrement de la commande passée.

Si cet email de confirmation n'a pas été reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter www.loca-lib.fr   , car il est possible que sa réservation n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.

Les informations enregistrées par le site www.loca-lib.fr   sont considérées comme vaillantes preuves de la réservation (du contenu et de sa date) par le Client.

Article 4. Confirmation de la réservation par  www.loca-lib.fr 

La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par  loca-lib.fr.

La confirmation de réservation reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par www.loca-lib.fr . Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à www.loca-lib.fr afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.  Loca-lib.fr se réserve le droit d'annuler la commande dans un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire au Client en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.     

www.loca-lib.fr  s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème de commande anormale, de difficultés prévisibles, d'indisponibilité d'un produit, d'incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.

Article 5. Disponibilité des remorques

La location d'une remorque est réalisée uniquement en utilisation directe, nous ne prenons pas de réservation.

Article 6. Réservation personnalisée

Les remorques proposées sont proposées comme « Produits personnalisés ». Un produit est dit personnalisé lorsque le Client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix de durée de modèle éventuellement etc.).

Article 7. Prix / Tarifs

Les prix affichés sur le site www.loca-lib.fr   s'entendent en euros toutes taxes comprises.

Article 8. Paiement

Le Client peut effectuer son paiement :

Article 9. Facturation

La facture est envoyée par mail à l'adresse mail indiquée par le Client au moment de l'expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l'ensemble de ses factures dans son espace personnel « Mon Compte », après identification.

Article 10. Droit de rétractation, retour produit et annulation

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de réservation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, loca-lib s'engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du Client. Les frais de retour et démarches administratives restent à la charge du Client.

Article 11. Service Clientèle

Le Service Client est à la disposition des Clients loca-lib.fr pour toute information :

- Par mail : contact@modulocover.fr

- Par téléphone : 03 80  21 79 28 (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30).

- Par courrier :

LOCA-LIB

Service Clientèle Web

18 Rue Buffon

21200 BEAUNE

Article 14. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service Clientèle de loca-lib.fr

Les photographies et vidéos illustrant les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de loca-lib.fr ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 15. Garantie légale et contractuelle

Les articles peuvent donner droit à une garantie contractuelle de deux ans (sauf indications d'un autre délai de garantie sur la fiche du produit).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Article 16. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de  loca-lib.fr jusqu'au paiement complet du prix.

Article 17. Sécurisation des données bancaires

Loca-lib.fr utilise le protocole sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de loca-lib.fr. Les données bancaires ne transitent pas par le système de loca-lib.fr

Loca-lib ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Article 18. Données à caractère personnel

Loca-lib.fr se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Loca-lib.ft peut, à des fins commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées de l'utilisateur du site loca-lib.fr. L'utilisateur peut spécifiquement s'opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.

L'utilisateur du site loca-lib.fr est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition. L'utilisateur peut exercer ce droit directement en nous voyant un mail en cliquant ici

Article 19. Propriété Intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins, vidéos) du site loca-lib.fr sont la propriété exclusive de loca-lib.fr ou des titulaires des droits ayant autorisé loca-lib.fr à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site loca-lib.fr est strictement interdite.

Article 20. Droit applicable – litiges

Les conditions générales présentes sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saura en aucun cas affecter la validité et le respect des conditions générales de vente actuelles.   La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Dijon.